CGU - Conditions générales d'utilisation de PMHCity

Avril 17, 2025

Introduction

Bienvenue sur PMHCity, la place de marché pour vendre, acheter et réserver tous les produits de vos magasins locaux pour une expérience d'achat en ligne plus durable, plus efficace, plus sûre et plus rapide. En accédant ou en utilisant notre site web, notre plateforme ou nos services, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser nos services.

Définitions

Les termes "start-up", "nous", "notre" ou "nos" désignent PMHCity.
Le terme "utilisateur", "vous" ou "votre" désigne toute personne physique ou morale utilisant nos services, y compris les acheteurs et les vendeurs.
Le terme "acheteur" désigne tout utilisateur qui achète des biens ou des services par l'intermédiaire de la plateforme.
Le terme "vendeur" désigne tout utilisateur qui répertorie et vend des biens ou des services par l'intermédiaire de la plateforme.
Les "services" désignent le site web, la plateforme et toutes les offres connexes fournies par l'ACSP.

Utilisation des services

Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 15 ans pour utiliser nos services.
Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser nos services qu'à des fins légales.
Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre l'accès si les utilisateurs ne respectent pas ces conditions.

Enregistrement du compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, les utilisateurs peuvent être amenés à créer un compte.
Les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité des informations d'identification de leur compte
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.

Obligations du vendeur

Les vendeurs doivent s'assurer que tous les produits ou services listés sont conformes aux lois et règlements français.
Les vendeurs sont responsables de l'exécution des commandes dans les délais impartis et de l'exactitude des descriptions de leurs produits.
Les vendeurs doivent indiquer clairement leurs prix
Les vendeurs acceptent de se conformer aux politiques d'expédition et de retour de notre plateforme.
Les vendeurs ne doivent pas se livrer à des pratiques frauduleuses, trompeuses ou mensongères.

Obligations de l'acheteur

Les acheteurs doivent fournir des informations exactes sur le paiement et l'expédition.
Les acheteurs s'engagent à respecter les conditions fixées par le vendeur, y compris les conditions de paiement et de livraison.
Les acheteurs ne doivent pas tenter de manipuler ou d'abuser du système d'évaluation de la plateforme.
L'acheteur dispose de 14 jours pour confirmer la réception du produit.
L'acheteur s'engage à confirmer la réception du produit après avoir effectué tous les contrôles et vérifications nécessaires.
Une fois que l'acheteur a confirmé la réception du produit, il ne peut plus prétendre à un retour ou à un remboursement.

Paiements et tarification

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés sans préavis.
Les paiements doivent être effectués par le biais de méthodes de paiement approuvées sur la plateforme.
PMHCity peut facturer des frais de transaction sur les ventes.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande à notre discrétion.
Le vendeur recevra le paiement une fois que l'acheteur aura confirmé la réception du produit.

Politique fiscale

Les vendeurs sont responsables de la détermination, de la collecte, de la déclaration et du versement de toutes les taxes applicables (y compris la TVA) liées à leurs ventes.
PMHCity peut (le cas échéant) fournir des outils pour aider les vendeurs à afficher la TVA ou les prix TTC, mais il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité fiscale.
Les acheteurs sont responsables de toutes les taxes applicables imposées par leur juridiction locale.
PMHCity n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'adéquation de la déclaration ou de la collecte de taxes par les utilisateurs.

Commissions

PMHCity prélève une commission sur chaque vente réalisée par l'intermédiaire de la plateforme.
Les commissions de 5% sont automatiquement déduites du montant de la vente avant que le paiement ne soit transféré au vendeur.
La société se réserve le droit d'ajuster les taux de commission avec un préavis aux vendeurs.
Les vendeurs sont responsables de la vérification de leurs transactions et de leurs commissions par le biais de leur porte-monnaie/ tableau de bord.

Litiges et remboursements

Les acheteurs peuvent demander un remboursement en cas de non-livraison, de produits défectueux ou de fausse déclaration.
Veuillez remplir notre formulaire de contestation afin que nous puissions essayer de résoudre le problème le plus rapidement possible".

Expédition

Les vendeurs sont responsables de la spécification des options d'expédition, des coûts et des délais de livraison estimés.
Les commandes doivent être expédiées dans le délai indiqué au moment de l'achat.
Les acheteurs recevront les informations de suivi (si elles sont disponibles) une fois la commande expédiée.
PMHCity n'est pas responsable des retards ou des problèmes causés par le transporteur.
Le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord sur le moment de la livraison en cas de livraison à domicile par le vendeur.

Retours

Les acheteurs ont le droit de retourner les articles dans les 14 jours suivant leur réception, en vertu des lois françaises sur la protection des consommateurs. En vertu de la législation de l'UE sur le commerce électronique et la protection des consommateurs, en particulier la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE),

Notification de retrait

L'acheteur doit informer le vendeur en utilisant les formulaires de retour PMHCity pour exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
Après examen et vérification, nous enverrons l'adresse du vendeur et d'autres informations à l'acheteur pour les envois de retour ou les retours en magasin.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, sans avoir été utilisés et dans leur emballage d'origine.
Le vendeur peut être amené à confirmer l'état du colis retourné avant que l'acheteur ne reçoive le paiement dû.
En cas de contestation d'un retour ou d'un remboursement, PMHCity peut agir en tant que médiateur pour aider à résoudre le problème.
Les frais de retour peuvent être à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur propose des retours gratuits ou n'en a pas informé l'acheteur.
Les vendeurs doivent effectuer les remboursements dans un délai raisonnable après réception et inspection des marchandises retournées.

Exceptions (pas de droit de retour)

Certains produits ne sont pas soumis à la règle des 14 jours de retour :

Denrées périssables (nourriture, fleurs, etc.)
Articles sur mesure ou personnalisés
Produits de santé ou d'hygiène scellés une fois ouverts (par exemple, cosmétiques, sous-vêtements)
Contenu numérique après téléchargement (si le consentement a été donné et que le téléchargement a commencé)
Billets d'événements ou réservations de voyages

Propriété intellectuelle

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou exploiter le contenu de notre plateforme sans notre accord écrit préalable.

Limitation de la responsabilité

Nous ne garantissons pas que nos services seront exempts d'erreurs ou ininterrompus.
Nous ne sommes pas responsables des dommages, y compris les pertes directes, indirectes, accidentelles ou consécutives, résultant de l'utilisation de nos services.

Politique de confidentialité

Votre utilisation de nos services est également régie par notre politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

Liens avec des tiers

Nos services peuvent inclure des liens vers des sites web de tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs politiques ou de leurs pratiques.

Cessation d'activité

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès à nos services à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes conditions.

Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment. Le fait de continuer à utiliser nos services après que des modifications ont été apportées constitue une acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

Informations sur le contact

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]